Acheter un bien immobilier en Indonésie

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Pendant de nombreuses années, l’Indonésie a décrété que les terrains en Indonésie ne pouvaient être détenus que par des citoyens indonésiens. Ainsi, si vous voulez acheter une maison (en tant qu’étranger), cela aurait été légalement impossible.

À la fin des années 90, de nouvelles lois ont été promulguées afin que les étrangers soient autorisés à acheter des appartements et des bureaux en Indonésie, SI le bâtiment a un statut de titre de copropriété. Cela permet à l’étranger de posséder l’appartement ou l’espace de bureau mais pas le terrain sur lequel il se trouve.

D’autres lois ont été adoptées en 2010 & 2015 qui peuvent faciliter la détention par les expatriés de baux de 70 ans sur les terrains, mais les particularités/interprétation/mise en œuvre de la loi ne sont pas toujours claires.

En 2020, les étrangers peuvent posséder des appartements par le biais de contrats de location de 30 ans avec des extensions de 20 ans ; ils peuvent obtenir, mais pas posséder, des maisons terrestres par le biais de baux. Les baux à long terme détenus par les étrangers ne sont pas assortis des mêmes garanties/protections que les citoyens indonésiens, ce qui les rend plus difficiles à financer par des hypothèques bancaires.

La loi agraire indonésienne, loi n° 5 de 1960, régit la propriété des terres en Indonésie. Dans celle-ci se trouve une catégorie de propriété foncière appelée « Hak Pakai » qui signifie le droit de construire sur/utiliser le terrain. Comme indiqué dans cette loi, les étrangers ne sont autorisés à acheter des terrains ou des maisons que sous le titre de « droit d’utilisation » (Hak Pakai).

Papier pour les transactions immobilières en Indonésie

Les transactions immobilières en Indonésie sont assez simples, mais pourtant délicates, ainsi que des pratiques commerciales intéressantes avec plusieurs aspects mélangés dans une seule transaction. Les transactions immobilières impliquent divers domaines juridiques tels que le droit de la propriété, le droit fiscal, le droit des successions, ainsi que le droit de la famille en général. Dans les transactions immobilières, le document le plus connu est la transaction d’achat et de vente. Ce sont toutes des transactions juridiques très courantes.

La loi agraire de base en Indonésie stipule que la transaction de vente et d’achat est la preuve qui prouve le transfert de titre du vendeur à l’acheteur. La loi a imposé que les transactions immobilières doivent être réalisées et répondre à deux critères, à savoir la transparence et le paiement intégral. La transaction légale doit être effectuée devant et sous la supervision d’un agent autorisé. La loi impose également qu’elle soit payée en totalité. En d’autres termes, la transaction ne peut pas être exécutée, si vous avez un quelconque manque de paiement.

Ce sont les choses que vous devez faire avant de procéder à la vente et à l’achat de biens dans les transactions immobilières en Indonésie :

Vérification des antécédents du titre de propriété

C’est une obligation. Aucune transaction ne peut être effectuée sans une vérification formelle des antécédents de la légalité des précédents titres de propriété/ documents de propriété. Pour ce faire, vous devez nous fournir l’original du certificat de propriété. Le statut légal de la propriété ne sera pas vérifiable sans le document original.

Il est très important de procéder à une vérification des antécédents avant d’effectuer toute autre transaction avec le vendeur du bien immobilier. Vous obtiendrez ainsi des informations suffisantes sur l’état actuel du bien, ainsi que sur son titre de propriété. Sur la base de ces informations, vous pourrez décider si vous voulez ou non procéder à la transaction de vente et d’achat.

La vérification des antécédents vous montrera s’il y a une hypothèque en cours sur la propriété. Si oui, vous devez d’abord vous assurer que le propriétaire supprime l’hypothèque du titre, avant de commencer toute autre transaction avec vous en tant qu’acheteur. Vous découvrirez également si la propriété fait l’objet d’un litige potentiel ou non. La vérification des antécédents est extrêmement importante et je ne suggérerais pas de procéder à la transaction avant que la vérification des antécédents ne soit finalisée.

Information du vendeur

Vous devez obtenir des informations du vendeur avec des copies des documents suivants :

1. Copie du Kartu Tanda Penduduk (appelé ainsi « KTP »). Si le propriétaire est marié, vous devez également obtenir une copie du KTP de son conjoint. Il est fort probable que le conjoint doive également signer le contrat de vente et d’achat avec vous. S’il n’y a pas de contrat prénuptial, cela signifie que le bien que vous achetez est un bien matrimonial et que le consentement du conjoint est donc requis par la loi. Sinon, la transaction que vous tentez est potentiellement illégale;
2. Carte de famille (appelée aussi Kartu Keluarga/KK). Ce document indique les membres de la famille du vendeur;
3. Certificat de mariage, le cas échéant. Dans le cas où, le conjoint est décédé, vous devez obtenir son certificat de décès. Dans le cas où le vendeur est divorcé, vous devez obtenir son verdict de divorce avec le partage des biens – certifiant que le bien vendu est le sien ou la sienne;
4. Original du certificat de propriété foncière;
5. Paiement de la taxe PBB, appelée SPPT PBB. Il représente le paiement du courant de la taxe sur les constructions et les terrains. Ce document est important afin d’identifier la taxe applicable à la transaction. Vous découvrirez le montant que le vendeur doit payer, et le montant de la taxe que vous devez payer en tant qu’acheteur.
6. Numéro de contribuable du vendeur, ainsi appelé « NPWP. »

Information de l’acheteur

Si vous achetez la propriété, vous devez vous assurer que vous avez les documents suivants disponibles pour la transaction :

1. Copie du KTP. Si vous êtes marié, vous devez également fournir le KTP de votre conjoint. Sauf si vous avez signé un accord matrimonial, comme un accord prénuptial ou postnuptial valide. Veuillez contacter Asep Wijaya pour plus de détails sur ces documents. Si vous êtes un couple international marié mixte, il est fort probable que vous ne puissiez effectuer aucune transaction sans cet accord;
2. Carte de famille. Ce document est également nécessaire pour identifier votre plus proche parent légal. Ce document contient les informations sur votre Nomor Induk Kependudukan/NIK (numéro d’enregistrement de résidence) qui se référera à vos informations fiscales. Ceci est très important lorsque nous validons la taxe applicable à cette transaction;
3. Certificat de mariage. Nous devons connaître votre statut, et savoir comment l’État traitera les biens dans le cadre du statut actuel, c’est-à-dire, biens séparés ou biens communs. Ce certificat devra être accompagné de l’accord matrimonial, le cas échéant;
4. NPWP. Ils ont besoin d’une copie de votre numéro de contribuable afin de valider la taxe applicable à cette transaction.

Contrat de vente et d’achat

Votre intention de réaliser une transaction de vente et d’achat doit être écrite sous la forme d’un contrat. C’est ce qu’on appelle un contrat de vente et d’achat (CVA). Le vendeur et l’acheteur doivent tous deux être présents pour signer le SPA. Vous devez venir avec votre conjoint si vous êtes marié.
Un document valide comme un accord matrimonial doit être présenté également dans le cas où vous avez une séparation de biens dans votre mariage. Un contrat prénuptial ou postnuptial peut servir de document dont vous avez besoin sans l’aide de votre conjoint. Avec ce document, votre conjoint n’a pas besoin de vous accompagner pour signer la SPA.

Un SPA valide doit être déposé au bureau du registre foncier afin de transférer le titre du vendeur à l’acheteur. Une chose dont vous devez être conscient est que le paiement de l’impôt de l’année en cours doit être réglé avant que le titre ne soit transféré. Une validation fiscale sera effectuée avant de procéder au transfert du titre.

Propriété du bien

Lorsque vous achetez un terrain et/ou une maison en Indonésie, vous traitez avec un vendeur ou le représentant du vendeur. Vous devez traiter avec le propriétaire du bien afin de protéger votre futur investissement. Le propriétaire doit avoir les droits légaux de posséder le bien que vous souhaitez acheter. S’il a les droits légaux sur la propriété, il doit avoir le titre de propriété qui peut être transférable à vous en tant qu’acheteur.

Il doit être en mesure de présenter son certificat de titre pour prouver sa propriété. Ce certificat est délivré par le gouvernement de la République d’Indonésie. L’organisme gouvernemental autorisé qui est chargé de délivrer un certificat de titre est le Badan Pertanahan Nasional (registre foncier national), également appelé BPN. Ils ont des bureaux dans toutes les grandes villes d’Indonésie.

Le certificat du titre si la maison que vous allez acheter est délivré par le bureau du registre foncier où la propriété située. Les biens tels que les terrains, les maisons et les appartements sont classés dans la catégorie des biens immobiliers. Le propriétaire légal du bien immobilier est la personne dont le nom est imprimé sur le certificat de titre.

La propriété des biens immobiliers est différente de la propriété des biens meubles, tels que les voitures, etc. Le propriétaire légal de ce type de biens est celui dont le ou les noms sont imprimés sur le certificat de titre. Si le propriétaire est décédé, son plus proche parent est le propriétaire légal du bien. Il s’agit généralement du conjoint survivant et de ses enfants. Donc, si le propriétaire du bien est décédé, assurez-vous que vous traitez avec la bonne personne.

Pour ce qui est des biens meubles tels que les voitures, la personne qui contrôle le bien peut être considérée comme le propriétaire, bien que vous puissiez vouloir vérifier la propriété du certificat également. Veuillez me contacter si vous souhaitez en discuter.

Le certificat de titre de propriété immobilière est une preuve forte qui sert de preuve de propriété, ainsi qu’une preuve d’enregistrement du registre foncier local. L’article 19 de la loi agraire de base certifie que le gouvernement de l’Indonésie procède à l’enregistrement des terres afin de fournir un privilège légal au propriétaire dont le nom est imprimé sur le certificat de titre. Le propriétaire sera automatiquement inclus dans la base de données du registre foncier et sont donc soumis aux lois et règlements en vigueur en Indonésie.

Achat d’une propriété par un couple expat/indonésien

La préparation cruciale pour l’achat d’une propriété est de savoir si le conjoint indonésien et le conjoint expat ont ou non un accord prénuptial pour la séparation des biens. Si vous avez cet accord, cela signifierait que le couple pourrait légalement acheter la propriété. Cet accord doit être signé AVANT le mariage.

En vertu de la loi indonésienne, les biens sont détenus conjointement après le mariage, à moins qu’il n’y ait un accord prénuptial, et cela signifie que les biens appartenant au conjoint indonésien deviennent également la propriété du conjoint étranger, ce qui est illégal selon la loi agraire. Par conséquent, le bien doit être vendu dans l’année qui suit le mariage à un étranger ou converti de « hak milik » (droit de propriété) en « hak pakai » (droit d’utilisation), ce qui diminue la valeur du bien. (Pasal 26 ayat 2)

Transfert de titre

Vous devez effectuer un transfert de titre lorsque vous achetez un bien immobilier. Votre nom doit être enregistré en tant que dernier propriétaire du bien après avoir signé l’accord de vente et d’achat, et remis le paiement au vendeur. Ils comprendront les détails de l’accord que vous avez exécuté avec le vendeur de la propriété, ainsi que la date à laquelle vous avez conclu l’accord.

Votre nom sera noté comme étant le propriétaire actuel de la propriété sur le certificat de titre. Cette procédure implique le registre foncier local où se trouve le bien immobilier. Vous serez reconnu comme le propriétaire légal une fois la procédure terminée. Veuillez me contacter si vous souhaitez discuter davantage à ce sujet.

Protection du débiteur hypothécaire

Lorsque vous financez l’achat de la propriété à cent pour cent, et que vous voulez inclure votre conjoint indonésien en tant que détenteur de la propriété, vous avez potentiellement besoin d’une protection hypothécaire. Légalement, le propriétaire du bien est celui dont le nom est imprimé sur le certificat de propriété. Si votre nom ne figure pas sur le certificat et que vous avez signé un contrat prénuptial, le bien appartient au conjoint. Il est libre de toute réclamation de la part de toute partie, en particulier de vous. C’est normal lorsque le couple est de nationalités différentes.

Si vous pensez devoir protéger votre investissement initial, alors la protection hypothécaire est faite pour vous. Le détenteur du titre ne pourra pas vendre le bien sans vous rembourser d’abord la totalité de votre apport, puis la plus-value est divisée à parts égales. Votre nom en tant que débiteur hypothécaire sera imprimé sur le certificat de titre avec le nom du conjoint indonésien en tant que détenteur du bien. Cette mention est suffisamment forte pour vous assurer la protection de votre intérêt financier dans les biens et pour vous éviter de devoir quitter le mariage sans rien en main.

Acheter un appartement ou un bureau en vertu d’un titre de copropriété

La propriété de bureaux et d’appartements est possible par le biais de titres de copropriété, mais vous devez être très prudent face aux lois et règlements pour vous assurer que votre propriété d’un appartement dans un immeuble de grande hauteur est sécurisée.

Le règlement de 1996 (n° 41/1996) stipule que les étrangers qui résident en Indonésie, ou visitent régulièrement le pays à des fins professionnelles, peuvent acheter une maison, un appartement ou un condominium tant qu’il ne fait pas partie d’un lotissement subventionné par le gouvernement. Toutefois, les étrangers ne peuvent détenir que des actes d’occupation des sols (hak pakai), et le lotissement détient l’acte de « Hak Pakai » (droit de construire). Il n’est pas possible de détenir un titre d’occupation des sols pour une sous-unité d’un titre de droit de construire. La longueur de ces titres varie également. C’est là que se trouvent certaines des difficultés et des questions de propriété peu claires.

Cela signifie que les étrangers peuvent effectivement louer (et non pas vraiment posséder) un appartement pour une durée maximale de 70 ans, mais pas une maison indépendante. Au cours de cette période de 70 ans, les étrangers doivent également renouveler périodiquement leur droit d’usage. La période initiale de Hak Pakai est de 25 ans, puis est renouvelée pour 25 ans supplémentaires et enfin une période de 20 ans.

Contrat de bail convertible

Une façon pour les étrangers d’aller de l’avant et d’acheter une propriété malgré ces ambiguïtés juridiques est de signer un contrat de bail convertible avec le bureau de gestion des propriétés d’appartements pour acheter un appartement. En gros, cet accord implique que l’étranger peut acheter l’appartement, mais que le titre de propriété est toujours détenu au nom du promoteur ou de la société de gestion immobilière, ou d’un prête-nom indonésien. Ce contrat de location est conclu pour une période déterminée.

Le contrat de bail convertible stipule que si et quand les lois et règlements en vigueur permettent au locataire de devenir le propriétaire légal de l’unité de titre de l’appartement/de la strate, le bailleur et le locataire seront obligés de signer un acte de vente et d’achat et le titre sera transféré au propriétaire étranger.

Si vous êtes intéressé par l’achat d’un condominium par le biais de ce type d’accord, enquêtez minutieusement sur la société de gestion immobilière. De nombreux promoteurs immobiliers ont subi de graves pressions économiques et la construction de nombreuses propriétés a été reportée ou annulée. Montrez vos contrats à un avocat de bonne foi pour vous assurer que toutes les implications juridiques sont couvertes de manière approfondie.

Note supplémentaire : Lorsqu’on leur a demandé quelle était la légalité des contrats de bail convertibles, les avocats que nous avons consultés ont déclaré très clairement que c’était une TRÈS MAUVAISE idée et que l’avocat ne devrait jamais vous conseiller de signer un contrat de bail convertible. En tant qu’étranger, vous avez droit au Hak Pakai et vous devez insister pour obtenir un statut légal de propriété auprès de l’immeuble ou du promoteur afin que le titre soit à votre nom. Avec un accord de bail convertible… vous êtes totalement à la merci de la « partie désignée » et que si elle décide de changer d’avis, vous n’avez pas beaucoup d’arguments juridiques contre elle car l’accord que l’expat a entre eux et la « partie désignée » indonésienne n’est pas vraiment un document juridique.

Il est préférable de simplement insister pour que le Hak Pakai soit à votre nom. Si le promoteur ne peut pas fournir un document Hak Pakai à votre nom, c’est peut-être parce qu’il n’a pas le titre Hak Bangunan. Si c’est le cas, NE L’ACHETEZ PAS.

Utiliser un prête-nom/ami indonésien pour détenir votre titre

Une autre façon d’acheter un condo est de payer la propriété mais de mettre le titre au nom d’un citoyen indonésien. Inutile de dire qu’il doit s’agir de quelqu’un en qui vous avez implicitement confiance puisque, selon la loi, cette personne serait le propriétaire légal, quel que soit l’accord verbal ou écrit que vous pourriez avoir entre vous deux.

La plupart des avocats vous conseilleront de ne PAS faire cela car, encore une fois, vous n’avez aucun document « légal » qui dit que la propriété est la vôtre. Vous vous mettez VRAIMENT dans une position vulnérable. Nous avons entendu de nombreuses histoires de personnes qui ont perdu des investissements importants en faisant confiance à un « ami » indonésien pour détenir le titre de leur propriété achetée.

Utiliser un prête-nom pour abriter la propriété étrangère d’une propriété est en fait illégal en Indonésie. En cas d’enquête et de poursuite, le gouvernement pourrait saisir le terrain et la propriété reviendrait à l’État.

Habitations unifamiliales – Maisons

La propriété d’habitations unifamiliales fait face à des problèmes juridiques encore plus importants, car les étrangers ne sont pas autorisés à posséder des terres en Indonésie. Lorsque la maison que vous souhaitez acheter fait partie d’un lotissement, les promoteurs peuvent souvent s’arranger pour que vous puissiez « acheter » une maison par le biais d’un contrat de location à long terme.

Un lecteur écrit son expérience positive (et réussie) en la matière :

« Fondamentalement, je détiens le titre complet de la maison, en mon nom propre. Le fait que ma femme soit indonésienne n’a pas été pris en compte (en fait, ma femme n’a pas été prise en compte du tout). Elle possède également des biens, et nous n’avons vu aucune différence dans le titre et les droits des miens. Le promoteur est propriétaire du terrain sur lequel la maison est construite, et je possède un bail de 30 ans entièrement payé sur ce terrain, que le promoteur doit légalement prolonger de 30 ans supplémentaires sur demande. À ce moment-là, il peut me faire payer un loyer nominal, que je peux choisir de payer maintenant à 35 dollars américains par an. Je peux vendre ou léguer (mais pas sous-louer) le bail ainsi que la propriété de la maison à mon gré. Le promoteur peut vendre le terrain, mais uniquement dans le cadre des mêmes clauses restrictives que celles qui existent déjà. Ces dispositions s’appliquent également aux Indonésiens, bien que les Indonésiens puissent acheter le terrain directement si le promoteur accepte de vendre, et que les Indonésiens puissent sous-louer le terrain s’ils le souhaitent.

Si ma femme n’était pas indonésienne, et que je ne résidais pas en Indonésie pendant une année civile complète, en théorie, l’État pourrait prendre ma maison à moins que je puisse prouver que les efforts raisonnables pour vendre ont échoué, mais le simple fait d’être n’importe où en Indonésie pendant un jour remettrait le compteur à zéro. Comme ma femme est l’unique bénéficiaire de mon testament et qu’elle est indonésienne, cette règle ne s’applique pas dans mon cas.

J’ai acheté la maison sans financement ; je ne suis pas sûr de l’effet qu’il y aurait dans le titre si vous avez pris un prêt ou une hypothèque pour aider à l’achat. J’imagine que l’obtention d’une hypothèque serait la partie la plus difficile pour un étranger, et la société de financement conserverait certainement des pouvoirs de reprise de possession en cas de défaut. Ce genre de choses est très étroitement réglementé dans mon pays, mais il est probable qu’ils ont beaucoup plus de possibilités de s’en mettre plein les poches en toute légalité ici. En ce qui concerne le paiement, j’ai payé le dépôt en rupiahs, parce que c’est ce que le promoteur voulait à l’époque, mais il a ensuite préféré des dollars pour le solde, alors j’ai payé des dollars à un taux mutuellement acceptable. Il n’y a pas de restrictions sur la façon dont vous payez pour une transaction personnelle – vous pourriez payer avec des gruaux (ou même des chèvres !) si vous en conveniez ainsi. »

Achat de terres par une société étrangère

Si une société étrangère est reconnue par le gouvernement indonésien comme une entité légale, les investisseurs étrangers peuvent acheter l’un des deux types de titres fonciers, le droit de construire (Hak Guna Bangunan), est valable pour 30 ans et peut être prolongé de 20 ans, et/ou le droit d’utiliser (Hak Guna Usaha), qui est valable pour 35 ans et peut être prolongé de 20 ans.

Acheter des terres

Selon la loi agraire indonésienne, un étranger ne peut pas légalement posséder des terres en Indonésie. Si quelqu’un vous dit que vous le pouvez … acheteur méfiez-vous … ! Comme le dit un article de Jakarta Expat, « la loi agraire de 1960 stipule que la terre de l’Indonésie est un « don de Dieu » au peuple indonésien et que la nature de cette relation est éternelle. La terre est un « trésor national » qui doit être contrôlé par l’État pour la prospérité maximale du peuple. »

Si un étranger le choisit, il peut posséder des terres « indirectement ». Pour ce faire, vous devez avoir un accord entre l’étranger et un Indonésien, signé avec le témoin d’un notaire public. Dans cet accord, l’Indonésien est le « propriétaire légal » tout en reconnaissant que l’étranger est le « propriétaire légitime » du terrain. Ainsi, le propriétaire indonésien exécutera toutes les instructions de l’étranger concernant le terrain, y compris la vente du terrain à un certain prix, les fonds devant être versés au propriétaire étranger. Encore une fois, si le « propriétaire » indonésien change d’avis, vous n’aurez aucun titre légal sur le terrain.

Il est clair, également, que ces types d’accords ne sont PAS du tout exécutoires en vertu de la loi indonésienne et que l’étranger court un risque quant à la véritable propriété de son investissement. Nous ne conseillons PAS de conclure ce type d’accord !

Tous les titres fonciers dans le Grand Jakarta (DKI) sont soumis aux conditions des décrets présidentiels ou du gouverneur. Essentiellement, cela affecte les dispositions pour les titres Hak Milik dans la zone de Jakarta DKI.

Dispositions spéciales pour Batam

Les règles pour la propriété des ressortissants étrangers à Batam relèvent du décret n° 068/KPTS/KA/III/1999. Ce règlement stipule que les ressortissants ou sociétés étrangers sont autorisés à posséder à 100% des propriétés résidentielles ou commerciales dans la région de Barelang (Batam, Rempang et Galang). Les seules propriétés exclues de ce décret sont les logements à bas coût et à très bas coût, mais inclut tous les autres types de structures de construction.

Même s’il existe une « disposition spéciale » pour les zones économiques spéciales de Batam et Kalimantan, le droit foncier relève toujours du « Hukum National » (droit national indonésien) et les mêmes lois et principes généraux s’appliquent toujours, où que vous soyez dans le pays.

Hak Guna Bangunan vs Hak Milik

Le Hak Guna Bangunan n’est que le droit d’utiliser un bâtiment pour une certaine période de temps et doit ensuite être prolongé. Le propriétaire d’un terrain HGB est le gouvernement indonésien. HGB est également traduit par – Propriété d’entreprise conditionnelle.

Ce n’est qu’avec Hak Milik que vous êtes réellement propriétaire du terrain ou du bâtiment. Hak Milik n’a pas besoin d’être prolongé.

Hak Pakai vous permet l’utilisation des installations, mais pas la propriété. Hak Pakai est également traduit par – Propriété conditionnelle.

Obtenir un prêt d’une banque indonésienne pour acheter une propriété

Les banques indonésiennes ne prêteront PAS d’argent aux propriétaires qui ont seulement le statut de Hak Pakai pour leur propriété. Le titre foncier DOIT être Hak Milik pour que la banque puisse l’utiliser comme garantie. Par conséquent, les expatriés n’ont traditionnellement pas été en mesure d’obtenir des prêts pour acheter une propriété en Indonésie, car ils ne peuvent pas avoir de titres Hak Milik. Cela s’applique à tout le monde…. même aux Indonésiens. La durée normale sur les prêts immobiliers en Indonésie est de cinq ans, et non de 20 à 30 ans comme c’est le cas en Occident.

Déclaration de l’achat à l’agence de surveillance du blanchiment d’argent

Depuis mars 2012, tous les promoteurs immobiliers en Indonésie doivent déclarer l’achat de propriétés résidentielles d’une valeur supérieure à 55 000 dollars américains au centre de déclaration et d’analyse des transactions financières (PPATK). Cette agence est le chien de garde du gouvernement en matière de blanchiment d’argent. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de dissuader le blanchiment d’argent de la corruption officielle qui se faisait par l’achat de résidences et de condos de luxe.

Loi agraire indonésienne Undang Undang n°5 Tahun 1960 Tentang : Peraturan Dasar Pokok Agraria.

Pasal 21:

(1) Hanya warga-negara Indonesia dapat mempunyai hak milik.

(Seuls les citoyens indonésiens peuvent avoir un hak milik – titre foncier de libre détention)

(2) Oleh Pemerintah ditetapkan badan-badan hukum yang dapat mempunyai hak milik dan syarat-syaratnya.

(Le gouvernement doit déterminer quelles personnes morales peuvent avoir un hak milik et les conditions de celui-ci.)

(3) Orang asing yang sesudah berlakunya Undang-undang ini memperoleh hak milik karena pewarisan tanpa wasiat atau percampuran harta karena perkawinan, La guerre contre le racisme en Indonésie, qui a entraîné la perte du pouvoir d’achat et la perte du pouvoir d’achat de l’État, peut entraîner la perte du pouvoir d’achat à chaque fois qu’une période d’un an s’écoule avant que le pouvoir d’achat ne soit perdu ou que le pouvoir d’achat ne soit perdu. Jika sesudah jangka waktu tersebut lampau hak milik itu dilepaskan, maka hak tersebut hapus karena hukum dan tanahnya jatuh pada Negara, dengan ketentuan bahwa hak-hak pihak lain yang membebaninya tetap berlangsung.

(Un étranger qui, après la promulgation de la présente loi, acquiert un hak milik par héritage sans testament ou par copropriété de biens résultant d’un mariage et un citoyen indonésien détenteur d’un hak milik qui, après la promulgation de la présente loi, perd la citoyenneté indonésienne sont tenus de renoncer à ce droit dans un délai d’un an suivant la date d’acquisition du hak milik dans le cas du premier ou suivant la date à laquelle la citoyenneté indonésienne est perdue dans le cas du second. Si, à la suite de l’expiration dudit délai, il n’est pas renoncé à ce droit, celui-ci est annulé au nom de la loi et le terrain revient à l’État, étant entendu que les droits des autres parties qui grèvent les terrains subsistent.)

(4) Selama seseorang disamping kewarga-negaraan Indonesianya mempunyai kewarga-negaraan asing maka ia tidak dapat mempunyai tanah dengan hak milik dan baginya berlaku ketentuan dalam ayat (3) pasal ini.

(Tant qu’une personne ayant la citoyenneté indonésienne détient simultanément une citoyenneté étrangère, elle ne peut pas avoir de terre avec un statut de hak milik, et la disposition telle que signifiée au paragraphe 3 de cet article devrait s’appliquer à elle.)

Pasal 26 :

(2) Setiap jual-beli, penukaran, penghibahan, pemberian dengan wasiat dan perbuatan-perbuatan lain yang dimaksudkan untuk langsung atau tidak langsung memindahkan hak milik kepada orang asing, à l’encontre d’une personne qui a été victime d’un conflit armé en Indonésie et qui s’est vu refuser l’accès à la justice en raison de son appartenance à l’ethnie autochtone, ainsi qu’à l’encontre de l’ensemble des lois sur les droits de l’homme qui ont été adoptées par le Pouvoir exécutif à l’expiration du délai de 21 ans (2), adalah batal karena hukum dan tanahnya jatuh kepada Negara, dengan ketentuan, bahwa hak-hak pihak lain yang membebaninya tetap berlangsung serta semua pembayaran yang telah diterima oleh pemilik tidak dapat dituntut kembali.

Aussi , Lire l’intégralité de la loi agraire de 1960

Lire la loi de 1996 (en Bahasa Indonesia) – Peraturan Pemerintah Republik Indonesia Nomor 41 Tahun 1996 tentang Pemilikan Rumah Tempat Tinggal atau Hunian Oleh Orang Asing yang Berkedudukan di Indonesia

Présentation du diagramme de flux concernant les droits des couples mariés – étrangers/indonésiens à posséder des terres en Indonésie
Droits de propriété des étrangers relatifs aux terres en Indonésie

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